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 Des lois obsolètes encombrent la législation française

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Olivier

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MessageSujet: Des lois obsolètes encombrent la législation française   Mar 6 Nov - 2:48

Des lois obsolètes encombrent la législation française

Des députés ont déposé une proposition de loi, examinée mardi 9 octobre par l'Assemblée nationale, pour abroger les lois et règlements tombés en désuétude et simplifier le droit

Les Français aiment la loi. Une vraie passion. Montaigne constatait déjà dans ses Essais : « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble. » Il suffit de soupeser l’un de nos 59 codes législatifs pour le constater. 9 000 lois et plus de 120 000 décrets ont été recensés en 2 000, auxquels s’ajoutent en moyenne 70 lois, 50 ordonnances et 1 500 décrets par an. Mais si nos gouvernants sont prompts à légiférer, ils le sont beaucoup moins à abroger ou supprimer les dispositions devenues obsolètes. Résultat : notre législation est faite de strates successives qui se superposent au fil du temps en laissant subsister des lois devenues totalement inutiles.

« Savez-vous qu’avec ses propos sur la faillite de la France, François Fillon pourrait, au terme du code pénal, être poursuivi pour avoir remis en cause le caractère sain de nos finances publiques ? » s’amuse Yves Jego, député UMP de Seine-et-Marne. De même, il est toujours possible d’être poursuivi pour « perte ou détérioration de denrées alimentaires » aux termes d’une loi datant… de juin 1942. « Sur les 16 000 infractions que compte le code pénal, les juges n’en utilisent environ que 200, poursuit-il. Il est devenu nécessaire que nos lois s’adaptent à un monde qui change. »

Avec le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, et le député de l’Ain, Étienne Blanc, Yves Jego a déposé une proposition de loi de simplification du droit qui sera examinée en séance mardi matin. Premier objectif : obliger l’administration à abroger les dispositions réglementaires « illégales ou sans objet », sous peine de voir sa responsabilité engagée. « C’est un mécanisme d’auto-nettoyage. Entre nous, nous appelons cela la disposition “pyrolyse’’ », explique Jean-Luc Warsmann. Les auteurs de la proposition de loi se sont par ailleurs amusés à débusquer dans notre arsenal législatif quelques perles, comme la loi du 21 décembre 1960 « fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires », ou le décret du 2 novembre 1877, relatif aux poursuites à exercer « contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche ».

Au total 127 lois

Ils proposent de supprimer au total 127 lois, dont certaines « croquignolettes », comme cette loi de 1906 relative à la protection des conserves de sardines contre la fraude étrangère, ou encore celle de 1935 « portant réglementation de la vente par camions bazars ». Sans oublier certaines lois de Vichy, comme celle de 1941 sur « la séparation de corps », ou de juillet 1942 « interdisant certaines annonces à caractère antifamilial ».

Mais ce n’est qu’un début, explique Yves Jego. « Notre objectif est de profiter de la réforme de nos institutions pour obtenir la création d’une commission permanente de l’Assemblée qui serait chargée tout au long de l’année de “délégiférer” et de simplifier le droit. Cela permettrait non seulement de renforcer les pouvoirs du Parlement, mais de jouer vraiment notre rôle de relais des attentes des Français. »

Un site Internet ( www.simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr ) a même été lancé pour recevoir les suggestions des citoyens. Il a déjà reçu 450 contributions, dont 150 peuvent faire l’objet de suites concrètes.

Dépoussiérage et modernisation

Car la suppression des lois obsolètes ne doit être, selon les auteurs du projet, que la partie anecdotique d’un vaste travail de dépoussiérage et de modernisation de notre législation, destiné avant tout à faciliter la vie des citoyens. Ils citent en exemple le délai de recours en cassation, fixé à cinq jours parce c’était, à l’époque, le temps maximal qu’il fallait pour parcourir en diligence le trajet entre le justiciable et la ville où siégeait le tribunal d’instance, et qui pourrait donc être réduit. Reprenant des suggestions du médiateur de la République, leur proposition de loi prévoit plusieurs mesures de simplification administrative, comme la suppression du certificat prénuptial ou celle de la déclaration de la taxe d’apprentissage, qui devrait faciliter la vie des chefs d’entreprise et libérer de cette tâche 150 fonctionnaires.

« À travers cette démarche, nous souhaitons obtenir du gouvernement qu’il y ait au moins un projet de loi par an qui poursuive ce travail », explique Jean-Luc Warsmann. Le président de la commission des lois a également demandé que la présentation d’une loi par le gouvernement soit systématiquement précédée d’une étude d’impact afin de ne pas rajouter des dispositions qui seraient inutiles ou redondantes. Il en est conscient, il s’agirait pour l’administration « d’une petite révolution ».

Céline ROUDEN ( La-croix.com)

http://generationorange.exprimetoi.net/portal-132.htm#news_132
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Olivier

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Date d'inscription : 27/09/2007

MessageSujet: Re: Des lois obsolètes encombrent la législation française   Mar 6 Nov - 2:51

voir aussi

http://christophebg.hautetfort.com/archive/2007/10/18/a-la-chasse-aux-lois-inutiles.html

et le dossier

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/simplification_droit.asp

Enfin, signalez les lois désuètes :

http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/
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