voici les principales solutions que s'apprête à proposer le comité.
Le rôle du président. L'article 20 de la Constitution stipule que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation". Afin de consacrer la prédominance du chef de l'Etat, le comité devrait suggérer cette nouvelle formulation : "le président de la République définit la politique de la nation. Le gouvernement la met en oeuvre". Le choix du verbe "définir", jugé plus souple que "déterminer", qui était initialement envisagé, est censé répondre au risque d'un blocage en cas de cohabitation (Le Monde du 13 septembre).
La nuance n'a pas convaincu tous les membres du comité. Comment le président peut-il "définir" la politique de la nation si la majorité de l'Assemblée nationale lui est hostile ? Le mystère demeure.
Pas plus de deux mandats ; un droit de message au Parlement. Le comité Balladur va proposer que le titulaire de la fonction présidentielle ne puisse pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Alors que cela lui est actuellement interdit en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le chef de l'Etat pourrait s'adresser directement aux parlementaires, dans l'enceinte de l'une ou l'autre des deux Assemblées. Ni débat ni vote ne pourraient suivre ses interventions.
Des "armes" quasi intactes. Le comité Balladur n'entend pas que soient rognés de façon substantielle les (nombreux) pouvoirs dont dispose le chef de l'Etat. Le droit de dissolution restera intact. L'article 16 de la Constitution, qui confère les pleins pouvoirs au président dans des circonstances exceptionnelles, ne sera pas supprimé, mais tout au plus encadré.
Des nominations sous contrôle. Les nominations les plus importantes auxquelles procède le président de la République seraient soumises pour avis à une commission parlementaire. Et ne seraient entérinées qu'après avoir obtenu un vote favorable du Parlement.
Un Parlement (un peu) moins sous contrainte. L'usage de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote, serait limité à l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L'ordre du jour du Parlement, dont le gouvernement détient quasiment l'entière maîtrise, serait pour moitié laissé à l'initiative des députés et des sénateurs (y compris de l'opposition).
De nouveaux droits pour les citoyens. Le comité Balladur va proposer la création d'un "défenseur des droits", aux compétences élargies par rapport à celles dont dispose l'actuel médiateur de la République. Le modèle de ce nouvel ombudsman serait le "défenseur du peuple" espagnol. Sa nomination serait soumise au vote du Parlement, la majorité des trois-cinquièmes étant requise. Le comité devrait également proposer d'instituer une "exception d'inconstitutionnalité", procédure qui permettrait à tout citoyen de contester la conformité à la Loi fondamentale d'un texte législatif déjà promulgué.
L'interdiction du cumul. Ce serait à la fois la proposition la plus spectaculaire du rapport Balladur… et celle qui aurait le moins de chances de voir le jour. Le comité pourrait en effet préconiser l'interdiction aux députés, mais aussi aux sénateurs, de cumuler leur mandat avec la présidence d'un exécutif local (région, département, commune). On doute que cette proposition ressorte intacte du Palais du Luxembourg ; si tant est qu'elle y soit un jour débattue.
Proportionnelle : à faible dose. Aucune majorité ne s'est dégagée sur l'épineuse question du mode de scrutin aux élections législatives. Les "proportionnalistes" se sont heurtés aux défenseurs du statu quo (scrutin majoritaire). Différentes options devraient être présentées dans le rapport, la voie médiane – l'instauration d'une dose de proportionnelle – étant privilégiée. S'y ajouterait une simple recommandation pour le Sénat : que son mode de scrutin "tienne compte de la démographie".
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Jeu 18 Oct - 17:57