Réforme de la constitution

La Constitution de la Vème République est le document juridique qui scelle depuis 1958 les règles de fonctionnement de l'Etat et des institutions, mais aussi organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Pour l'adapter à notre époque, la Constitution fait régulièrement l'objet d'aménagements. Pour s'en convaincre, après une année 2007 riche en réforme (trois lois constitutionnelles ont été publiées en février 2007), l'année 2008 pourrait elle aussi égaliser ce chiffre. En effet, la Constitution a été modifiée à deux reprises, pour l'instant...
Depuis sa publication, la Constitution de la Vème République a été modifiée 24 fois.

Une première révision...
La première loi constitutionnelle du 4 février 2008 a modifié le titre XV de la Constitution qui fixe les règles en matière de révision, afin de permettre la ratification par la France du Traité de Lisbonne.

Une seconde révision...
La seconde la loi constitutionnelle (n°2008-724) du 23 juillet 2008 vise quant à elle à revaloriser le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à élargir les droits des citoyens.


Le renforcement des pouvoirs du chef de l'Etat
Parmi les mesures phares du projet de loi de réforme constitutionnelle adopté en juillet 2008, figure la reconnaissance du droit pour le Président de la République de prendre la parole devant les parlementaires réunis à cet effet en Congrès. Un débat sans vote sera ensuite organisé, sans sa présence (article 18).
Concernant la durée du mandat du chef de l'Etat, après avoir été abaissée de 7 ans à 5 ans par une précédente révision de la Constitution, celle-ci sera désormais limitée à deux mandats consécutifs, soit 10 ans au plus (article 3).
S'agissant des prérogatives du Président de la République, certaines sont davantage encadrées, comme par exemple le droit de grâce. En effet, il ne disposera plus que d'un droit de grâce individuel (article 7) et ne siégera plus au Conseil supérieur de la magistrature (article 31). En outre, il exercera désormais son pouvoir de nomination à certains emplois et fonctions après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Un droit de veto est d'ailleurs conféré aux membres de ces commissions en cas de votes négatifs représentant au moins 3/5ème des suffrages exprimés au sein des deux commissions (article 5).

Le rôle du Parlement est revalorisé
Le Parlement voit sa position revalorisée à l'issue de cette révision constitutionnelle. Ainsi, chaque assemblée bénéficiera de la maitrise de la moitié de son ordre du jour. De plus, un jour de séance par mois sera réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d'opposition de l'assemblée intéressée et par les groupes minoritaires (article 23). Il convient d'ajouter à cela la limitation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, aux seuls projets de lois de Finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'à un projet ou une proposition de loi par session parlementaire (article 24).

De nouveaux droits pour les citoyens
Le texte consacre de nouveaux droits en faveur des citoyens. En effet, un référendum d'initiative populaire pourra être organisé à l'initiative d'1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 4). En outre, l'article 29 du projet de loi constitutionnelle inaugure un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori : "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". Les justiciables se voient également conférés le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (article 31).

Mesures diverses
Notons enfin, outre la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France (article 40), diverses innovations introduites par la réforme telles que l'encadrement des adhésions de nouveaux Etats à l'Union européenne. Ainsi, tout projet de loi autorisant la ratification d'un Traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'UE sera soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des 3/5ème, le Parlement pourra autoriser l'adoption du projet de loi par ratification parlementaire (article 44).

Et peut-être une troisième révision...
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, "souhaite aller plus loin" dans l'ouverture en annonçant récemment sa volonté de faire adopter cinq nouvelles mesures.
Tout d'abord, il propose que l'opposition à l'Assemblée nationale, puisse répondre à la télévision "chaque fois que le président de la République tiendra un propos qui concerne la politique française". Nicolas Sarkozy s'est également déclaré "favorable à l'égalité du temps de parole entre majorité et opposition dans les débats, en particulier lors des questions d'actualité".
S'agissant du seuil à partir duquel un groupe parlementaire pourra se constituer à l'Assemblée nationale, le chef de l'Etat propose de le réduire d'un quart. "Je suis pour que le seuil de constitution d'un groupe à l'Assemblée nationale, qui est actuellement de 20 membres, soit abaissé à 15", déclare Nicolas Sarkozy.
Enfin, il souhaite que le droit d'amendement de l'opposition soit respecté lors de l'élaboration du texte final (en commission mixte paritaire par exemple) et que l'opposition puisse créer chaque année un certain nombre de commissions d'enquête.

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